Conditions générales d'utilisation pour les services MEDWING SAS - contrat de plateforme

1. Général

a) Nos services

MEDWING SAS (ci-après "MEDWING" ou "NOUS"), conseiller carrière numérique, offre aux intéressés la possibilité :

  • de s'inscrire en créant un profil personnel d'utilisateur.
  • de déposer gratuitement sont CV en tant qu'utilisateur (ci-après "UTILISATEUR" ou "VOUS") sur le site internet medwing.com (ci-après "plateforme").
  • de faire connaître ses souhaits de carrière (ci-après "demande de recherche").

Afin d'y répondre :

(a) notre conseiller carrière vous trouvera gratuitement une offre d'emploi qui répondra à vos besoins et vous la présentera dans la perspective d'envoyer candidature (ci-après dénommée "placement")

(b) notre conseiller mettra en continu à votre disposition des conseils pour l'évolution de votre carrière (ci-après "optimisation de carrière")

Ces conditions générales de vente (ci-après "CGV") contiennent les règles générales pour l'utilisation de tous les services offerts dans le cadre des Services MEDWING.

Une version actuelle des conditions générales peut être consultée, téléchargée, sauvegardée ou imprimée à tout moment sous le lien "Conditions générales" sur medwing.com/FR/fr/cgv.

b) Nom et Adresse

MEDWING SAS

10 Rue Treilhard, 75008 Paris

Domaine internet : medwing.com

Téléphone : +33 (0) 1 84 68 01 06

E-Mail : info.fr@medwing.com

Le directeur général légalement autorisé : M. Felix Marmion

Activité principale : Exploitation du site Internet medwing.com

Inscription au registre du commerce : R.C.S. Nanterre, 884 966 375

c) Droit appliqué et langue utilisée

Les relations commerciales entre l'utilisateur et MEDWING sont soumises au droit français, à l'exclusion des normes de référence du droit international privé. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Si l'utilisateur n'a pas de tribunal compétent en France, ou dans un autre État membre de l'UE, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de MEDWING. La langue faisant foi pour la communication entre l'utilisateur et MEDWING pendant la relation commerciale est le français. Les conditions générales de vente sont disponibles en français et en allemand.

2. Objet de la prestation

Un contrat de plateforme existe entre MEDWING et l'utilisateur. L'objet du contrat est pour l'utilisateur la mise à disposition gratuite de la plateforme par MEDWING et la possibilité rattachée à celle-ci, pour l'utilisateur, de s'inscrire et ainsi d'utiliser gratuitement les services de MEDWING nommés au numéro 4 suivant. MEDWING se réserve le droit d'élargir ses fonctions gratuites ou de créer des fonctions payantes.

3. Utilisation

a) Conditions d'utilisation

L'utilisation de MEDWING est uniquement adaptée aux personnes physiques. Les mineurs, et autres personnes, n’ayant soit pas de capacité juridique, soit une capacité juridique limitée, sont exclus des Services MEDWING. L'utilisation des services de MEDWING exige l'inscription de l'utilisateur avec un compte d'utilisateur (ci-après "compte") sur la plateforme.

b) Inscription

(1) Une seule inscription par utilisateur est autorisée.

(2) Pour créer un compte, remplissez entièrement et correctement le formulaire électronique mis à votre disposition sur la plateforme et envoyez le toujours à MEDWING en cliquant sur le bouton adéquat. En dehors de vos préférences concernant un emploi, sont aussi à remplir : une adresse, une adresse e-mail valide, un nom et un numéro de téléphone. Hormis vos préférences d'emploi sont aussi à remplir : une adresse, une adresse E-mail valide, un nom et un numéro de téléphone.

(3) Après la confirmation de votre adresse mail en cliquant sur le lien qui vous aura été envoyé à cette adresse, votre compte sera activé. Une fois l'inscription finalisée, vous pourrez, à l'aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe, atteindre sur la plateforme votre domaine d'utilisateur protégé par un mot de passe ("connexion").

(4) Si vous n'activez pas immédiatement votre compte mais que nous avons des offres d'emploi qui correspondent à vos critères entrés via notre formulaire électronique, alors nous nous réservons le droit de vous contacter sur l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone donné et ce, afin que vous ne ratiez pas d'opportunités et que l'utilisation de nos services ne soit pas mise en danger.

c) Conclusion du contrat

(1) En cliquant sur le bouton "S'INSCRIRE ET REÇEVOIR GRATUITEMENT DES OFFRES D'EMPLOI" ou "INSCRIPTION GRATUITE" ou "REÇEVOIR DES OFFRES D'EMPLOI" sur notre site web, vous formulez une offre juridique de conclusion d'un contrat avec nous.

(2) Afin de pouvoir utiliser de manière ciblée les services offerts par MEDWING, vous pouvez à tout moment compléter les informations de votre profil avec des données personnelles supplémentaires sur la plate-forme dans les formulaires électroniques prévus. Si, après la création d'un compte, l'utilisateur ne saisit plus rien, MEDWING a le droit de contacter l'utilisateur afin de l'informer des démarches supplémentaires nécessaires à l'utilisation des services MEDWING.

(3) MEDWING a le droit de refuser la conclusion d'un contrat avec un utilisateur sans donner de raisons.

4. Services MEDWING

a) Placement Grâce au placement, MEDWING vous propose un placement gratuit dans des entreprises qui offrent des postes appropriés pour des positions à temps plein et/ou temps partiel. Pour cela, nous enregistrons votre CV et les diplômes requis (ci-après "profil de candidat") afin de vous présenter aux entreprises adaptées et vous trouver gratuitement un emploi, à temps plein ou partiel, sans que vous ayez à fournir d'efforts de votre côté.

(1) La condition préalable à l’utilisation de notre service de placement est l’inclusion, sur notre plateforme, d’un CV à jour ainsi que des documents nécessaires. Un de nos conseillers de carrière peut également s’en charger pour vous sous réserve de l’envoi de votre part des documents pertinents (envoi par E-mail ou autres moyens de communication disponibles tels que Whatsapp).

(2) Vous seul décidez si, en plus de votre CV et des copies nécessaires de vos diplômes, vous souhaitez télécharger une photo de vous.

(3) Une fois votre profil de candidat rempli dans sa totalité, vous avez accès sur notre plateforme au statut actuel de vos candidatures.

(4) Nos conseillers de carrière ont le droit de vous contacter par téléphone, courriel, SMS ou Whatsapp pour compléter votre profil de candidat, discuter de vos préférences et du statut de votre candidature et coordonner le processus de présentation.

(5) Afin de sélectionner les emplois qui vous conviennent, le service de placement consiste à traiter, à l'aide d'algorithmes et de procédures statistiques, vos préférences professionnelles, votre CV ainsi que votre adresse.

(6) Afin de s'assurer que votre profil de candidat correspond à un poste au sein d'une entreprise, nos conseillers de carrière ont le droit, de manière anonyme (c'est-à-dire sans aucune possibilité de remonter jusqu'à vous) de présenter et de discuter de votre profil de candidat.

(7) Après avoir examiné votre dossier de candidature et afin de vous présenter une entreprise dans le but de fixer un entretien ou un rendez-vous, nos conseillers sont autorisés, avec votre accord, à transmettre votre profil de candidat complet à l’entreprise concernée. Pour plus de clarté : vos données personnelles ne seront transmises qu'après consultation avec vous et uniquement dans le but de votre présentation à l'entreprise sélectionnée.

(8) Tant que vous utilisez les Services MEDWING, MEDWING est en droit de vous contacter et de vous présenter de nouveaux emplois correspondant à vos préférences de recherche.

(9) Les données et documents fournis dans le cadre de l'établissement du profil de candidat seront mis à disposition par vos soins. MEDWING n'est pas responsable de leur actualité, exactitude et exhaustivité et ne les garantit pas.

(10) MEDWING ne donne aucune assurance quant à l'adéquation, la disponibilité ou la qualité des emplois proposés. Aucune des informations que nous fournissons ne constitue un engagement contraignant.

(11) MEDWING ne vous garantit aucune possibilité de placement ou de placement réussi. La conclusion d'un contrat de travail entre vous et l'entreprise à laquelle nous vous présentons est laissée à la discrétion de l'entreprise concernée. MEDWING ne garantit pas la conclusion d'un contrat de travail.

(12) MEDWING décline toute responsabilité quant à la validité du contrat de travail conclu entre vous et une société à laquelle nous vous avons présenté. Nous ne sommes pas non plus responsables des risques de rejet, de traitement ou de retard des demandes, ni de l'exactitude des documents ou informations qui vous sont fournis par la société à laquelle nous vous avons présenté.

(13) Toutes les informations qui vous sont fournies, sur l'entreprise à laquelle nous vous avons présenté, ou sur le poste spécifique, ne constitue pas un service de conseil de notre part mais sert exclusivement à faciliter votre décision indépendante dans le choix du poste sur laquelle nous n'avons aucune influence.

(14) Afin d’assurer la qualité de nos services et améliorer nos procédures de placement, MEDWING mène une enquête après un processus de placement réussi ou non réussi.

b) Optimisation de carrière Dans le domaine de l'optimisation de carrière, MEDWING vous offre gratuitement des conseils et astuces pour le développement de votre carrière, par exemple des cours de formation continue recommandables ou des étapes et mesures importantes qui vous rapprocheront de vos objectifs professionnels.

(1) Nous utilisons des algorithmes et des procédures statistiques pour traiter vos préférences d'emploi, votre CV et votre adresse afin d'identifier les facteurs qui influencent votre progression de carrière et compiler pour vous des suggestions basées sur ces facteurs.

(2) Par ailleurs, nous menons régulièrement des enquêtes pour nous tenir au courant de l'évolution du marché dans le but d'améliorer notre optimisation de carrière. Nous sommes en droit de vous envoyer une invitation à participer à l'enquête par courriel.

(3) Nos conseillers d'orientation professionnelle sont en droit de vous envoyer gratuitement par E-mail des conseils et astuces d'optimisation de carrière adaptés à vos besoins.

(4) MEDWING ne donne aucune assurance quant à la pertinence, la disponibilité ou la qualité des mesures proposées. Aucune des informations que nous fournissons ne constitue un avis contraignant.

(5) MEDWING ne vous doit aucun succès dans l'optimisation de votre carrière. MEDWING ne garantit pas le succès des mesures proposées.

(6) Les suggestions et conseils pour le développement de votre carrière ne sont pas des services de conseil mais servent exclusivement à faciliter votre décision indépendante dans le choix du lieu de travail ou de la formation continue, sur laquelle nous n'avons aucune influence.

5. Obligations de MEDWING et accessibilité

a) MEDWING s'engage, en concluant le présent contrat de plateforme, à vous accorder un droit libre, non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence, d'utiliser la version actuelle de la plateforme pour la durée du présent contrat de plateforme.

b) MEDWING s'engage à apporter son soutien par E-mail.

c) MEDWING s'engage à transmettre des données (pas d'E-mail ou de Whatsapp) entre votre appareil et les systèmes MEDWING via une connexion SSL. MEDWING se réserve le droit d'adapter à tout moment les mesures techniques de protection de vos données (par ex. en raison d'exigences légales ou de l'évolution de l'état de la technique).

d) MEDWING vous offre la possibilité de supprimer à tout moment votre compte, y compris toutes les données qui y sont stockées. Un courriel à rgpd@medwing.com est suffisant.

e) MEDWING s'efforce d'atteindre des normes techniques élevées, mais souligne que la technologie utilisée (matériel et logiciel) peut contenir des erreurs qui peuvent entraîner des dommages. Nous mettons tout en œuvre pour que la plateforme soit accessible en permanence ; toutefois, la disponibilité continue de la plateforme n'est ni due ni garantie. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès au service, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de capacité.

f) L'utilisation des Services MEDWING nécessite un ordinateur ou un appareil mobile, un accès Internet et un logiciel de navigation commun et fonctionnel.

g) Nous nous réservons le droit de limiter ou de compléter les services offerts gratuitement dans le cadre des Services MEDWING.

h) MEDWING mettra à jour, développera et/ou modifiera en permanence le logiciel de la plateforme afin de réagir aux changements d'intérêts des utilisateurs, d'éliminer les erreurs techniques et d'introduire de nouvelles fonctions. Il n'existe aucun droit à la maintenance du logiciel dans l'état existant au moment de la conclusion du contrat ou à une date ultérieure. MEDWING se réserve le droit d'offrir le logiciel ou les Services MEDWING uniquement pour certains systèmes d'exploitation ou uniquement pour certaines versions de systèmes d'exploitation.

6. Obligation de coopération de l'utilisateur

a) Pour la bonne exécution du contrat de plateforme, il est nécessaire que l'utilisateur informe immédiatement MEDWING de tout changement pertinent, par exemple de son nom ou de ses coordonnées, y compris son adresse.

b) L'utilisateur est tenu de fournir de manière véridique et complète les données collectées dans le cadre de l'enregistrement. En cas de modification des données collectées après l'enregistrement, l'utilisateur doit mettre à jour sans délai les informations de son compte ou - si cela n'est pas possible - informer MEDWING sans délai des modifications.

c) Les commandes et instructions de l'utilisateur à MEDWING doivent indiquer clairement le contenu de la transaction. Dans le cas de commandes et d'instructions émises par voie électronique, par téléphone ou autrement, l'utilisateur doit s'assurer qu'aucune erreur de transmission, malentendu, abus ou erreur ne surviennent. Si des informations ou des confirmations de MEDWING s'écartent des commandes ou instructions de l'utilisateur, l'utilisateur doit le signaler immédiatement.

d) Vous déclarez et garantissez que : Vous n'utiliserez pas le logiciel de la plateforme et des Services MEDWING à des fins commerciales. Aucun compte non-utilisateur ne sera ouvert sur la plateforme sans l'autorisation expresse du tiers. Aucun virus, cheval de Troie, ver ou autre code malveillant n'entrera ou ne tentera d'entrer sur la plateforme. Vous ne tenterez pas de pirater ou de manipuler le logiciel de la plateforme. Vous ne contournerez pas, ou ne tenterez pas de contourner, les dispositifs de sécurité de la plateforme ou de MEDWING, lors de l'utilisation de la plateforme ou des Services MEDWING. Vous respecterez les lois et règlements qui vous sont applicables.

e) Il vous est interdit de louer votre compte ou de l'utiliser à des fins commerciales, sauf autorisation expresse de notre part de le sous-licencier. Il vous est également interdit de le mettre à la disposition de tiers d'une manière non expressément autorisée ou de transmettre les données d'accès à des tiers.

f) Vous êtes tenu de garder vos données de compte et votre mot de passe secrets et de les protéger contre tout accès par des tiers non autorisés. Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, par exemple en utilisant un mot de passe sécurisé composé de chiffres, de lettres et de caractères spéciaux et en modifiant régulièrement votre mot de passe. En cas de perte de votre mot de passe ou si vous découvrez ou soupçonnez que vos données d'accès sont utilisées par un tiers, vous devez nous en informer directement et, si possible, modifier votre mot de passe immédiatement.

g) MEDWING est en droit de bloquer temporairement votre compte en cas de suspicion justifiée d'une violation de vos obligations de coopération afin de pouvoir mener des enquêtes complémentaires. MEDWING rétablira immédiatement votre compte dès que l'enquête sera terminée et qu'il aura été prouvé que les soupçons sont infondés.

7. Rémunération

a) L'utilisation des Services MEDWING est gratuite pour vous mais nous nous réservons le droit d'étendre les Services MEDWING avec des fonctions supplémentaires gratuites ou payantes.

b) Lors de l'utilisation des Services MEDWING, des frais de connexion et de transmission peuvent être facturés par le fournisseur d'accès Internet ou le fournisseur de téléphonie mobile de l'utilisateur et sont à la charge de l'utilisateur.

8. Responsabilité et charge de la preuve

a) MEDWING est responsable envers vous dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales en matière de dommages et intérêts ou de remboursement des dépenses inutiles.

b) Dans les autres cas, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement au point c), notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous pouvez régulièrement compter en tant qu'utilisateur (obligation dite cardinale), dans la limite des dommages prévisibles et caractéristiques. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue sous réserve des dispositions du point c).

c) Notre responsabilité pour les dommages résultants d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus.

d) Si des mesures de sauvegarde régulières et appropriés ont été effectuées, la responsabilité pour la récupération de vos données, en cas de perte, est limitée au montant des coûts nécessaires pour les récupérer. En l'absence de mesures de sauvegarde régulières et appropriées, les données peuvent être reconstituées de toute autre manière, avec un effort raisonnable, à partir de données lisibles par machine.

e) Ces limitations ou exclusions de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité des employés, travailleurs, personnel, représentants et auxiliaires d'exécution de MEDWING, en particulier en faveur de la responsabilité personnelle des actionnaires, employés, représentants, organismes et leurs membres.

f) Un changement de la charge de la preuve à votre désavantage n'est pas associé aux dispositions ci-dessus.

9. Durée, résiliation

a) La durée de ce contrat de plateforme est illimitée et peut être résiliée par l'utilisateur ou MEDWING avec un préavis de deux (2) semaines jusqu'à la fin d'un mois civil, sauf si une durée limitée a été expressément convenue.

b) Le droit de résiliation pour un motif valable n'est pas affecté. Une raison importante existe en particulier si l'utilisateur viole ses obligations de coopération (cf. chapitre 6).

c) Toute résiliation de ce contrat de plate-forme doit se faire sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) pour être effective. Si une fonction correspondante est fournie par nous sur la plateforme, vous pouvez également résilier le contrat en utilisant cette fonction dans la zone utilisateur protégée par mot de passe de la plateforme ; toutefois, ceci ne s'applique pas à la résiliation pour cause grave.

d) Le présent contrat de plateforme et donc votre droit d'utilisation des Services MEDWING prend fin automatiquement et immédiatement si vous demandez à MEDWING de supprimer toutes vos données stockées dans le cadre de la plateforme. Dans ce cas, MEDWING n'a pas besoin de résilier expressément le contrat.

e) En cas de résiliation de la relation contractuelle, nous bloquerons votre compte. Au plus tard six (6) mois après la résiliation du contrat, nous supprimerons définitivement votre compte. Ceci ne s'applique pas si nous avons encore besoin des données pertinentes pour faire valoir des droits à votre encontre ou si nous sommes légalement obligés de conserver ces données.

10. Protection des données

La protection des données personnelles est importante pour MEDWING.

MEDWING, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel (les « Données ») conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement »).

Les Données sont utilisées à des fins de respect des lois et règlements, d’exécution du contrat. Les Données collectées conditionnent la conclusion et l’exécution du contrat.

MEDWING donne accès à vos Données à ses services internes afin de vous trouver les meilleures offres qui correspondent le mieux à vos attentes.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité de ses Données et également d’un droit à la limitation du traitement de ses Données. Le client peut retirer son consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, et ce sans porter atteinte à la licéité du traitement, fondé sur le consentement et effectué avant le retrait de celui-ci. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse rgpd@medwing.com. Le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données pour toutes questions relatives au traitement de ses Données Océane MISLANGHE, y compris les réclamations, à l’adresse oceane.mislanghe@medwing.com Par ailleurs le client a la possibilité de faire ses réclamations auprès de la CNIL.

La charte de protection des données de MEDWING concernant la protection de la vie privée des clients est accessible à l’adresse suivante https://medwing.com/FR/fr/protection-donnees/

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat de plateforme, la collecte, l'utilisation et le traitement de certaines données personnelles vous concernant sont nécessaires afin d’assurer des services que MEDWING vous fournit. En particulier, il est nécessaire que certaines données personnelles soient échangées entre MEDWING et les sociétés auprès desquelles nous vous présentons pour les besoins de la candidature.

Des informations détaillées sur la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles par les Services MEDWING, conformément au contrat de plateforme conclu avec MEDWING, et sur vos droits en tant qu'utilisateur se trouvent dans la déclaration de protection des données de MEDWING consultable sur medwing.com/FR/fr/protection-donnees.

11. Modification de ces conditions générales de vente

a) Les présentes CGV peuvent être modifiées et adaptées aux nouvelles circonstances à tout moment si MEDWING a un intérêt légitime. Un intérêt légitime existe en cas de modification de la loi, ou de la jurisprudence et/ou des conditions du marché, afin de s'adapter aux nouvelles évolutions techniques, de combler les lacunes réglementaires ou d'élargir la gamme des services de la plateforme.

b) Tous les utilisateurs seront expressément avisés de tout changement par courriel six (6) semaines avant l'entrée en vigueur du changement.

c) Si l'utilisateur s'oppose à la modification des CGV dans un délai de six (6) semaines à compter du jour suivant l'annonce de la modification, sous forme écrite (p. ex. lettre, fax, E-mail), la relation contractuelle se poursuit dans les conditions précédentes. Toutefois, MEDWING est alors en droit de résilier le contrat sans préavis, avec pour conséquence la suppression de votre compte. Les conditions générales de vente initiales continuent de s'appliquer jusqu'à la résiliation du contrat.

d) La version modifiée des CGV est considérée comme convenue si l'utilisateur ne s'y oppose pas ou n'y met pas fin en bonne et due forme au cours de cette période ou s'il continue à utiliser les Services MEDWING après l'entrée en vigueur de l'amendement.

e) MEDWING s'engage, au début du délai, à informer expressément les utilisateurs, dans la notification de la modification des Conditions Générales, de leur droit d'opposition et des conséquences d'une utilisation ultérieure des Services MEDWING.

f) Avec l'accord de l'utilisateur, une modification des présentes CGV est possible à tout moment.

12. Clause de divisibilité

Si une clause des présentes CGV s'avérait inefficace, les autres clauses n'en seraient pas affectées. La clause inefficace est réputée avoir été remplacée par une clause qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objet de la clause inefficace d'une manière juridiquement valable. Il en va de même pour les lacunes éventuelles.

Version : 1.0 – 01 Octobre 2020