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Conditions générales de vente pour les services MEDWING GmbH - contrat de plateforme

1. Général

a) Nos services

MEDWING GmbH (ci-après "MEDWING" ou "nous"), conseiller de carrière numérique, offre aux intéressés la possibilité de s'inscrire en créant un profil personnel d'utilisateur et de déposer gratuitement leur CV en tant qu'utilisateur (ci-après "utilisateur" ou "vous") sur le site internet medwing.com (ci-après "plateforme") et de faire connaître leurs souhaits de carrière (ci-après "demande de recherche") afin d'y répondre :

(a) notre conseiller de carrière vous trouvera gratuitement une offre d'emploi auprès d'un nouvel employeur qui répond à vos besoins et vous la présentera pour votre candidature (ci-après dénommée "placement")

(b) notre conseiller mettra à votre disposition en continu des conseils pour l'évolution de votre carrière (ci-après "optimisation de carrière")

(c) et/ou nous vous intégrerons à notre équipe d'employers intérim, afin de vous placer ensuite dans des entreprises dans le cadre d'un emploi d'intérim (ci-après "emploi intérimaire").

Ces conditions générales de vente (ci-après "CGV") contiennent les règles générales pour l'utilisation de tous les services offerts dans le cadre des Services MEDWING. Une version actuelle des conditions générales peut être consultée, téléchargée, sauvegardée ou imprimée à tout moment sous le lien "Conditions générales" sur medwing.com/FR/fr/cgv.

b) Nom et Adresse

MEDWING GmbH

Rosenthaler Str. 12, D-10119 Berlin

Domaine intenet: medwing.com

Telefon: +33 1 75 85 98 79

E-Mail: info.fr@medwing.com

Le directeur général légalement autorisé: Johannes Roggendorf, Dr. Timo Fischer

Activité principale : Exploitation du site Internet medwing.com

Inscription au registre du commerce : Tribunal d'instance de Berlin-Charlottenburg HRB 186507

c) L'autorité de contrôle

L'autorité compétente concernant l'emploi intérimaire est l'agence pour le travail (Agentur für Arbeit) de Kiel

d) Droit appliqué et langue utilisée

Les relations commerciales entre l'utilisateur et MEDWING sont soumises au droit allemand, à l'exclusion des normes de référence du droit international privé. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Si l'utilisateur n'a pas de tribunal compétent en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de MEDWING. La langue faisant foi pour la communication entre l'utilisateur et MEDWING pendant la relation commerciale est le français. Les conditions générales de vente sont disponibles en allemand et en français.

2. Objet de la prestation

Un contrat de plateforme existe entre MEDWING et l'utilisateur. L'objet du contrat est pour l'utilisateur la mise à disposition gratuite de la plateforme par MEDWING et la possibilité rattachée à celle-ci pour l'utilisateur de s'inscrire, et ainsi d'utiliser les services de MEDWING gratuitement, qui sont nommés au numéro 4 suivant. MEDWING se réserve le droit d'élargir ses fonctions gratuites ou de créer des fonctions payantes.

3. Utilisation

a) Conditions d'utilisation

L'utilisation de MEDWING est uniquement adaptée aux personnes physiques. Les mineurs et autres personnes n'ayant pas ou une capacité juridique limitée sont exclus de l'utilisation des Services MEDWING. L'utilisation des services de MEDWING exige l'inscription de l'utilisateur avec un compte d'utilisateur (ci-après "compte") sur la plateforme.

b) Inscription

(1) Une seule inscription par utilisateur est autorisée.

(2) Pour créer un compte, remplissez entièrement et correctement le formulaire électronique mis à votre disposition sur la plateforme et envoyez le toujours à MEDWING en cliquant sur le bouton adéquat. En dehors de vos préférences concernant un emploi, sont aussi à remplir : une adresse, une adresse e-mail valide, un nom et un numéro de téléphone. Hormis vos préférences d'emploi sont aussi à remplir : une adresse, une adresse E-mail valide, un nom et un numéro de téléphone.

(3) Après la confirmation de votre adresse mail en cliquant sur le lien qui vous aura été envoyé à cette adresse, votre compte sera activé. Une fois l'inscription finalisée, vous pourrez, à l'aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe, atteindre sur la plateforme votre domaine d'utilisateur protégé par un mot de passe ("connexion").

(4) Si vous n'activez pas immédiatement votre compte mais que nous avons des offres d'emploi qui correspondent à vos critères entrés via notre formulaire électronique, alors nous nous réservons le droit de vous contacter sur l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone donné et ce, afin que vous ne ratiez pas d'opportunités et que l'utilisation de nos services ne soit pas mise en danger.

c) Conclusion du contrat

(1) En cliquant sur le bouton "S'INSCRIRE ET REÇEVOIR GRATUITEMENT DES OFFRES D'EMPLOI" ou "INSCRIPTION GRATUITE" ou "REÇEVOIR DES OFFRES D'EMPLOI" sur notre site web, vous formulez une offre juridique de conclusion d'un contrat avec nous.

(2) Afin de pouvoir utiliser de manière ciblée les services MEDWING offerts par MEDWING, vous pouvez à tout moment compléter les informations de votre profil avec des données personnelles supplémentaires sur la plate-forme dans les formulaires électroniques prévus. Si, après la création d'un compte, l'utilisateur ne saisit plus rien, MEDWING a le droit de contacter l'utilisateur afin de l'informer des démarches supplémentaires nécessaires à l'utilisation des services MEDWING.

(3) MEDWING a le droit de refuser la conclusion d'un contrat avec un utilisateur sans donner de raisons.

4. Services MEDWING

a) Placement

Grâce au placement, MEDWING vous propose un placement gratuit dans des entreprises qui offrent des postes appropriés pour des positions à temps plein et temps partiel. Pour cela, nous enregistrons votre CV et les diplômes requis (ci-après "profil de candidat") afin de vous présenter aux entreprises adaptées et pour vous trouver gratuitement un emploi à temps plein ou partiel sans que vous ayez a fournir d'efforts de votre côté.

(1) La condition préalable à l'utilisation de notre service de placement est l'inclusion d'un CV à jour et des documents nécessaires sur notre plateforme. Cela peut également être fait pour vous par l'un de nos conseillers de carrière si vous lui envoyez les documents pertinents par e-mail ou par d'autres moyens de communication, par exemple, Whatsapp.

(2) Vous décidez seul si vous souhaitez télécharger une photo de vous, en plus de votre CV et des copies nécessaires de vos diplômes.

(3) Une fois votre profil de candidat rempli dans ta totalité, vous avez accès sur notre plateforme au statut actuel de vos candidatures.

(4) Nos conseillers de carrière ont le droit de vous contacter par téléphone, courriel, SMS ou Whatsapp pour compléter votre profil de candidat, discuter de vos préférences, du statut de votre candidature et coordonner le processus de présentation.

(5) Afin de sélectionner les emplois qui vous conviennent, le service de placement consiste à traiter vos préférences professionnelles, votre CV et votre adresse à l'aide d'algorithmes et de procédures statistiques.

(6) Afin de s'assurer que votre profil de candidat correspond à un poste au sein d'une entreprise, nos conseillers de carrière ont le droit de présenter et de discuter votre profil de candidat de manière anonyme, c'est-à-dire sans aucune possibilité de remonter jusqu'à vous.

(7) Afin de vous présenter une entreprise et de fixer un entretien ou rendez-vous après avoir examiné votre dossier de candidature, nos conseillers d'orientation professionnelle sont autorisés à mettre votre profil de candidat complet à la disposition de l'entreprise concernée, en coordination avec vous bien-sûr. Pour plus de clarté: vos données personnelles ne seront transmises qu'après consultation avec vous et uniquement dans le but de votre présentation à l'entreprise sélectionnée en concertation avec vous. Pour plus de clarté :: Vos données personnelles ne seront transmises qu'après consultation avec vous et uniquement dans le but de votre présentation à l'entreprise sélectionnée en concertation avec vous.

(8) Tant que vous utilisez les Services MEDWING, MEDWING est en droit de vous contacter et de vous présenter de nouveaux emplois correspondant à vos préférences de recherche.

(9) Les données et documents fournis dans le cadre de l'établissement du profil du candidat seront mis à disposition par vos soins. MEDWING n'est pas responsable de leur actualité, exactitude et exhaustivité et ne les garantit pas.

(10) MEDWING ne donne aucune assurance quant à l'adéquation, la disponibilité ou la qualité des emplois proposés. Aucune des informations que nous fournissons ne constitue un engagement contraignant.

(11) MEDWING ne vous garantie aucune possibilité de placement ou placement réussie dans le cadre de la conclusion d'un contrat de travail. La conclusion d'un contrat de travail entre vous et l'entreprise à laquelle nous vous présentons est laissée à la discrétion de l'entreprise concernée. MEDWING ne garantit pas la conclusion d'un contrat de travail.

(12) MEDWING décline toute responsabilité quant à la validité du contrat de travail conclu entre vous et une société à laquelle nous vous avons présenté. Nous ne sommes pas non plus responsables des risques de rejet, de traitement ou de retard des demandes, ni de l'exactitude des documents ou informations qui vous sont fournis par la société à laquelle nous vous avons présenté.

(13) Toute information sur l'entreprise à laquelle nous vous avons présentée ou sur le poste spécifique ne constitue pas un service de conseil pour vous mais sert exclusivement à faciliter votre décision indépendante dans le choix du poste, sur lequel nous n'avons aucune influence.

(14) MEDWING mène une enquête après un processus de placement réussi ou non réussi pour assurer la qualité et améliorer nos processus de placement.

b) Optimisation de carrière

Dans le domaine de l'optimisation de carrière, MEDWING vous offre gratuitement des conseils et astuces pour le développement de votre carrière, par exemple des cours de formation continue recommandables ou des étapes et mesures importantes qui vous rapprocheront de vos objectifs professionnels.

(1) Nous utilisons des algorithmes et des procédures statistiques pour traiter vos préférences d'emploi, votre CV et votre adresse afin d'identifier les facteurs qui influencent votre progression de carrière et de compiler pour vous des suggestions basées sur ces facteurs.

(2) Par ailleurs, nous menons régulièrement des enquêtes pour nous tenir au courant de l'évolution du marché dans le but d'améliorer notre optimisation de carrière. Nous sommes en droit de vous envoyer une invitation à participer à l'enquête par courriel.

(3) Nos conseillers d'orientation professionnelle sont en droit de vous envoyer par e-mail des conseils et astuces gratuits d'optimisation de carrière adaptés à vos besoins.

(4) MEDWING ne donne aucune assurance quant à la pertinence, la disponibilité ou la qualité des mesures proposées. Aucune des informations que nous fournissons ne constitue un avis contraignant.

(5) MEDWING ne vous doit aucun succès dans l'optimisation de votre carrière. MEDWING ne garantit pas le succès des mesures proposées.

(6) Les suggestions et conseils pour le développement de votre carrière ne sont pas des services de conseil mais servent exclusivement à faciliter votre décision indépendante dans le choix du lieu de travail ou de la formation continue, sur lesquels nous n'avons aucune influence.

c) Intérim

MEDWING vous propose un travail d'intérim dans sa propre équipe d'intérim et vous place ensuite de manière flexible et dans des délais très courts auprès d'entreprises tierces, selon vos souhaits, dans le cadre d'un travail intérimaire. Pour ce faire, nous enregistrons votre CV et les documents nécessaires, puis nous évaluons avec nos experts si vous correspondez à leur spécialisation au sein de notre équipe et, si nécessaire, nous procédons à un entretien avec vous.

(1) Une condition préalable à l'utilisation de notre service de travail intérim est l'inclusion d'un CV à jour et des certificats nécessaires sur notre plateforme. Cela peut également être fait pour vous par l'un de nos conseillers de carrière si vous lui envoyez les documents pertinents par e-mail ou par d'autres moyens de communication, par exemple, Whatsapp.

(2) Vous décidez seul si vous souhaitez télécharger une photo de vous, en plus de votre CV et des copies nécessaires de vos diplômes.

(3) Une fois votre profil de candidat entièrement créé sur notre plateforme, vous pourrez consulter l'état actuel du processus de recrutement via notre plateforme.

(4) Nos conseillers de carrière ont le droit de vous contacter par téléphone, courriel, SMS ou Whatsapp pour compléter votre profil de candidat, discuter de vos préférences, du statut du processus et coordonner le processus de présentation.

(5) Tant que vous utilisez les Services MEDWING, MEDWING est en droit de vous contacter et de vous présenter de nouveaux emplois correspondant à vos préférences de recherche.

(6) Vous fournirez les données et les documents spécifiés dans le profil du candidat. MEDWING n'est pas responsable de leur actualité, exactitude et exhaustivité et ne les garantit pas.

(7) MEDWING mène une enquête après un processus de candidature réussi ou non réussi afin d'assurer la qualité et d'améliorer nos processus.

5. Obligations de MEDWING et accessibilité

a) MEDWING s'engage, en concluant le présent contrat de plateforme, à vous accorder un droit libre, non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d'utiliser la version actuelle de la plateforme pour la durée du présent contrat de plateforme.

b) MEDWING s'engage à apporter son soutien par E-mail.

c) MEDWING s'engage à transmettre des données (pas d'E-mail ou de Whatsapp) entre votre appareil et les systèmes MEDWING via une connexion SSL. MEDWING se réserve le droit d'adapter à tout moment les mesures techniques de protection de vos données (par ex. en raison d'exigences légales ou de l'évolution de l'état de la technique).

d) MEDWING vous offre la possibilité de supprimer à tout moment votre compte, y compris toutes les données qui y sont stockées. Un courriel à info.fr@medwing.fr est suffisant.

e) MEDWING s'efforce d'atteindre des normes techniques élevées, mais souligne que la technologie utilisée (matériel et logiciel) peut contenir des erreurs qui peuvent entraîner des dommages. Nous mettons tout en œuvre pour que la plateforme soit accessible en permanence ; toutefois, la disponibilité continue de la plateforme n'est ni due ni garantie. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès au service, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de capacité.

f) L'utilisation des Services MEDWING nécessite un ordinateur ou un appareil mobile, un accès Internet et un logiciel de navigation commun et fonctionnel.

g) Nous nous réservons le droit de limiter ou de compléter les services offerts gratuitement dans le cadre des Services MEDWING.

h) MEDWING mettra à jour, développera et/ou modifiera en permanence le logiciel de la plateforme afin de réagir aux changements d'intérêts des utilisateurs, d'éliminer les erreurs techniques et d'introduire de nouvelles fonctions. Il n'existe aucun droit à la maintenance du logiciel dans l'état existant au moment de la conclusion du contrat ou à une date ultérieure. MEDWING se réserve le droit d'offrir le logiciel ou les Services MEDWING uniquement pour certains systèmes d'exploitation ou uniquement pour certaines versions de systèmes d'exploitation.

6. Obligation de coopération de l'utilisateur

a) Pour la bonne exécution du contrat de plateforme, il est nécessaire que l'utilisateur informe immédiatement MEDWING de tout changement pertinent, par exemple de son nom ou de ses coordonnées, y compris son adresse.

b) L'utilisateur est tenu de fournir de manière véridique et complète les données collectées dans le cadre de l'enregistrement. En cas de modification des données collectées après l'enregistrement, l'utilisateur doit mettre à jour sans délai les informations de son compte ou - si cela n'est pas possible - informer MEDWING sans délai des modifications.

c) Les commandes et instructions de l'utilisateur à MEDWING doivent indiquer clairement le contenu de la transaction. Dans le cas de commandes et d'instructions émises par voie électronique, par téléphone ou autrement, l'utilisateur doit s'assurer qu'aucune erreur de transmission, malentendu, abus ou erreur ne surviennent. Si des informations ou des confirmations de MEDWING s'écartent des commandes ou instructions de l'utilisateur, l'utilisateur doit se plaindre immédiatement.

d) Vous déclarez et garantissez que vous

e) Il vous est interdit de louer votre compte ou de l'utiliser à des fins commerciales, sauf autorisation expresse de le sous-licencier ou de le mettre à la disposition de tiers d'une manière non expressément autorisée ou de transmettre les données d'accès à des tiers.

f) Vous êtes tenu de garder vos données de compte et votre mot de passe secrets et protégés contre tout accès par des tiers non autorisés. Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, par exemple en utilisant un mot de passe sécurisé composé de chiffres, de lettres et de caractères spéciaux et en modifiant régulièrement votre mot de passe. En cas de perte de votre mot de passe ou si vous découvrez ou soupçonnez que vos données d'accès sont utilisées par un tiers, vous devez nous en informer immédiatement et, si possible, modifier votre mot de passe immédiatement.

g) MEDWING est en droit de bloquer temporairement votre compte en cas de suspicion justifiée d'une violation de vos obligations de coopération afin de pouvoir mener des enquêtes complémentaires. MEDWING rétablira immédiatement votre compte dès que l'enquête sera terminée et qu'il aura été prouvé que les soupçons sont infondés.

7. Rémunération

a) L'utilisation des Services MEDWING est généralement gratuite pour vous. Nous nous réservons le droit d'étendre les Services MEDWING avec des fonctions supplémentaires gratuites ou payantes.

b) Lors de l'utilisation des Services MEDWING, des frais de connexion et de transmission peuvent toutefois être facturés par le fournisseur d'accès Internet ou le fournisseur de téléphonie mobile de l'utilisateur et sont à la charge de l'utilisateur.

8. Responsabilité et charge de la preuve

a) MEDWING est responsable envers vous dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales en matière de dommages et intérêts ou de remboursement des dépenses inutiles.

b) Dans les autres cas, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement au point c), notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous pouvez régulièrement compter en tant qu'utilisateur (obligation dite cardinale), dans la limite des dommages prévisibles et caractéristiques. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue sous réserve des dispositions du point c).

c) Notre responsabilité pour les dommages résultants d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus.

d) En cas de perte de données, la responsabilité pour la récupération de vos données sera limitée aux coûts nécessaires pour récupérer les données qui auraient été perdues même si des mesures de sauvegarde régulières et raisonnables avaient été prises ou qui peuvent être reconstruites à partir de données lisibles par machine avec un effort raisonnable même en l'absence de mesures régulières et raisonnables de sauvegarde.

e) Ces limitations ou exclusions de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité des employés, travailleurs, personnel, représentants et auxiliaires d'exécution de MEDWING, en particulier en faveur de la responsabilité personnelle des actionnaires, employés, représentants, organes et leurs membres.

f) Un changement de la charge de la preuve à votre désavantage n'est pas associé aux dispositions ci-dessus.

9. Durée, résiliation

a) La durée de ce contrat de plateforme est illimitée et peut être résiliée par l'utilisateur ou MEDWING avec un préavis de deux (2) semaines jusqu'à la fin d'un mois civil, sauf si une durée limitée a été expressément convenue.

b) Le droit de résiliation pour un motif valable n'est pas affecté. Une raison importante existe en particulier si l'utilisateur viole ses obligations de coopération (cf. chapitre 6).

c) Toute résiliation de ce contrat de plate-forme doit se faire sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) pour être effective. Si une fonction correspondante est fournie par nous sur la plateforme, vous pouvez également résilier le contrat en utilisant cette fonction dans la zone utilisateur protégée par mot de passe de la plateforme ; toutefois, ceci ne s'applique pas à la résiliation pour cause grave.

d) Le présent contrat de plateforme et donc votre droit d'utilisation des Services MEDWING prend fin automatiquement et immédiatement si vous demandez à MEDWING de supprimer toutes vos données stockées dans le cadre de la plateforme. Dans ce cas, MEDWING n'a pas besoin de résilier expressément le contrat.

e) En cas de résiliation de la relation contractuelle, nous bloquerons votre compte. Au plus tard six (6) mois après la résiliation du contrat, nous supprimerons définitivement votre compte. Ceci ne s'applique pas si nous avons encore besoin des données pertinentes pour faire valoir des droits à votre encontre ou si nous sommes légalement obligés de conserver ces données.

10. Protection des données

a) La protection des données personnelles est importante pour MEDWING. MEDWING s'engage donc à respecter les dispositions légales en matière de protection des données, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et le règlement général sur la protection des données (RGPD), afin d'assurer une protection et une sécurité adéquates des données des utilisateurs.

b) La collecte, l'utilisation et le traitement de certaines données personnelles vous concernant sont nécessaires dans le cadre des services que MEDWING vous fournit dans le cadre de l'exécution du présent contrat de plateforme. En particulier, il est nécessaire que certaines données personnelles soient échangées entre MEDWING et les sociétés auprès desquelles nous vous présentons pour les besoins de la candidature.

c) Des informations détaillées sur la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles par les Services MEDWING conformément au contrat de plateforme conclu avec MEDWING et sur vos droits en tant qu'utilisateur se trouvent dans la déclaration de protection des données de MEDWING sur medwing.com/FR/fr/protection-donnees.

11. Modification de ces conditions générales de vente

a) Les présentes CGV peuvent être modifiées et adaptées aux nouvelles circonstances à tout moment si MEDWING a un intérêt légitime. En particulier, un intérêt légitime existe en cas de modification de la loi ou de la jurisprudence, des conditions du marché, afin de s'adapter aux nouvelles évolutions techniques, de combler les lacunes réglementaires ou d'élargir la gamme des services de la plateforme.

b) Tous les utilisateurs seront expressément avisés de tout changement par courriel six (6) semaines avant l'entrée en vigueur du changement.

c) Si l'utilisateur s'oppose à la modification des CGV dans un délai de six (6) semaines à compter du jour suivant l'annonce de la modification, sous forme de texte (p. ex. lettre, fax, e-mail), la relation contractuelle se poursuit dans les conditions précédentes. Dans ce cas, MEDWING est en droit de résilier le contrat sans préavis, avec pour conséquence la suppression de votre compte. Les conditions générales de vente initiales continuent de s'appliquer jusqu'à la résiliation du contrat.

d) La version modifiée des CGV est considérée comme convenue si l'utilisateur ne s'y oppose pas ou n'y met pas fin en bonne et due forme au cours de cette période ou s'il continue à utiliser les Services MEDWING après l'entrée en vigueur de l'amendement.

e) MEDWING s'engage, au début du délai, à informer expressément les utilisateurs de leur droit d'opposition et des conséquences d'une utilisation ultérieure des Services MEDWING dans la notification de la modification des Conditions Générales.

f) Avec l'accord de l'utilisateur, une modification des présentes CGV est possible à tout moment.

12. Clause de divisibilité

Si une clause des présentes CGV s'avérait inefficace, les autres clauses n'en seraient pas affectées. La clause inefficace est réputée avoir été remplacée par une clause qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objet de la clause inefficace d'une manière juridiquement valable. Il en va de même pour les lacunes éventuelles.

Version: 2.0 - 25. Mai 2018